[vc_row][vc_column][vc_column_text] Association Suisse des Gérants de Fortune

Communiqué de presse, 15 juin 2018

 

Les gérants de fortune indépendants saluent la reconnaissance de leur profession par la nouvelle législation sur les marchés financiers LSFin/LEFin

Le Parlement s’engage pour une place financière diversifiée

Avec la nouvelle législation sur les marchés financiers LSFin/LEFin, le Parlement a réussi un tour de force: les deux chambres se sont opposées aux propositions hostiles aux PME du Conseil fédéral et ont largement modifié le projet initial. Grâce à leur engagement, le Conseil national et le Conseil des Etats ont transformé des propositions inadéquates en une loi compatible avec la pratique. Le Parlement s’engage ainsi explicitement en faveur des professionnels de la place financière. Grâce la nouvelle réglementation des marchés financiers, les gérants de fortune indépendants sont pour la première fois reconnus par la loi.

En adoptant la nouvelle réglementation des marchés financiers, l’Assemblée fédérale a opté pour une loi compatible avec la pratique. La version initiale du Conseil fédéral aurait en effet sonné le glas d’une grande partie de la profession. Conscient toutefois de l’importance d’une place financière diversifiée et variée, le Parlement a repris à son compte le gros du processus législatif.

Les nouvelles règles imposées par la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) prendront effet à partir de 2020. Nouveauté importante: les gérants de fortune indépendants seront dorénavant autorisés par la FINMA et supervisés au quotidien par un organisme de surveillance placé sous l’autorité de la FINMA. Ils gagnent ainsi un statut comparable à celui des banques et sont nouvellement soumis à une surveillance étatique. Cette situation met un terme aux démarches de la FINMA tendant à faire surveiller indirectement les gérants de fortune par le secteur bancaire. Désormais, la FINMA et l’organisme de surveillance veilleront à ce que les gérants de fortune se comportent dans le respect des règles.

 

Organisme Suisse de Surveillance des Gérants de Fortune
Le président de l’ASG, Serge Pavoncello, en est convaincu: «Les temps où l’on pouvait parler de moutons noirs sont définitivement révolus.» Avec une surveillance spécifique focalisée sur les activités des gérants de fortune indépendants, c’est un régime de surveillance plus clair et orienté sur les aspects de risque qui est mis en place, avec des exigences adéquates en matière d’organisation et de gouvernance.

Avec ses partenaires dans le domaine de la gestion de fortune indépendante et des trustees, l’ASG proposera, dès 2020, un organisme de surveillance national. L’Organisme Suisse de Surveillance des Gérants de Fortune et Trustees (Swiss Supervisory Organisation of Wealth Managers and Trustees, Schweizerische Aufsichtsorganisation der Vermögensverwalter, Organismo Svizzero di Vigilanza dei Gestori di Patrimoni e Trustees) surveillera les deux branches à l’avenir.

Les gérants de fortune actuellement affiliés à l’organisme d’autorégulation de l’ASG seront accompagnés par l’association vers la nouvelle surveillance indépendante à compter de 2020. A l’avenir, l’ASG pourra ainsi se concentrer pleinement sur la défense des intérêts du secteur. Cela implique que l’intention d’une législation efficiente soit se retrouve également dans la mise en œuvre pratique. A cet égard, les organismes de surveillance et la FINMA ne pourront évidemment pas aller au-delà de la volonté du Parlement.

 

La LSFin accroît l’attrait des gérants de fortune indépendants
Avec la LSFin, des règles uniformes sont désormais prescrites pour le comportement à l’interface client / prestataire de services financiers. Sur ce plan, le Parlement s’aligne largement sur les dispositions de l’UE. Le résultat correspond à ce qui était escompté: la protection des investisseurs signifie qu’en Suisse aussi, l’investisseur sera protégé contre les conseils erronés et les mauvaises décisions – surtout dans le conseil en placement au niveau des produits – grâce à encore davantage d’informations et de documentation. Reste à voir ce que les investisseurs gagneront vraiment à recevoir une telle quantité d’informations, de plus en plus difficilement absorbable.

Serge Pavoncello, estime que: «les clients qui ne veulent plus recevoir autant d’e-mails et de documents de leur banque seront de plus en plus nombreux. La LSFin et la LEFin accroissent encore l’attrait du modèle de la gestion de fortune indépendante, où investisseurs et gérants s’entendent sur des objectifs et des stratégies de placement personnalisés, dont la mise en œuvre est ensuite confiée au gérant de fortune».

 

La formation permanente, tout au long de la vie, est éclipsée
Seule ombre au tableau: à l’issue d’un long bras de fer, le Parlement a finalement décidé de ne pas transférer de compétences de réglementation en matière de formation et de perfectionnement au Conseil fédéral, ni à la FINMA. L’ASG le regrette. Selon la plus grande association de gérants de fortune indépendants du pays, cela ouvre la voie à une évolution non contrôlée des normes professionnelles. Voilà qui peut menacer la «formation permanente tout au long de la vie», pourtant de plus en plus cruciale dans les métiers liés aux services financiers. On comprend donc difficilement que le Parlement n’ait pas voulu définir d’orientations novatrices à ce niveau.

 

Informations:
Patrick Dorner, directeur de l’ASG, +41 22 347 62 40
Alexander Rabian, président de la direction de l’OAR,
Etude Streichenberg, +41 79 222 29 74

 

A propos de l’ASG:

Leader des associations professionnelles de gérants de fortune indépendants en Suisse, l’Association Suisse des Gérants de Fortune ASG compte environ 1’000 membres. Elle a été fondée en 1986 dans l’objectif de renforcer le poids économique et la reconnaissance de la profession de gérant de fortune indépendant. En tant que défenseur des intérêts de la branche, l’Association s’engage en faveur de la réputation de la profession et de la protection des investisseurs. Elle est en outre active dans le domaine de la formation et du perfectionnement.

Selon la récente thèse de Julien Froidevaux (2018: Vertus de l’indépendance dans la gestion de fortune), le patrimoine confié aux soins des 2’600 gérants de fortune indépendants de Suisse totalise près de 500 milliards de francs, soit environ un sixième de tous les avoirs déposés dans le pays. Un tiers des gérants de fortune indépendants sont réunis au sein de l’ASG[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]